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Démarchage et monte-escalier : vos droits, le crédit affecté et les recours

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Sommaire
  1. Quelles sont les règles du démarchage à domicile ?
  2. Peut-on se présenter comme un organisme public ?
  3. Qu'est-ce qu'un crédit affecté, et que change-t-il ?
  4. Comment protéger un parent ?
  5. Où signaler un problème ou obtenir de l'aide ?
  6. Sources
  7. Questions fréquentes

Si un vendeur vous fait signer un monte-escalier chez vous, vous êtes protégé : aucun paiement avant 7 jours, 14 jours pour vous rétracter, et interdiction de se faire passer pour un organisme public. Vous pouvez aussi signaler un problème gratuitement. Cette page explique ces règles simplement, pour vous ou pour un proche.

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L'essentiel

  • Contrat conclu à domicile par démarchage : aucun paiement ni contrepartie avant 7 jours.
  • Délai de rétractation : 14 jours, prolongé de 12 mois si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit.
  • Un vendeur ne peut pas se présenter à tort comme agissant au nom d'un organisme public.
  • Un crédit proposé avec l'achat est un crédit affecté : sa rétractation annule la vente.

Source. Service-Public, fiche F23224 (vérifiée le 11 août 2026) ; fiche F2434 (consultées le 26 octobre 2026).

Ce texte donne des informations générales, pas un conseil juridique. Il ne vise aucune entreprise ni aucune publicité : il explique des droits. Si votre situation est particulière, les services cités à la fin vous répondront.

Quelles sont les règles du démarchage à domicile ?

Le démarchage à domicile consiste, pour un vendeur, à se rendre chez vous pour vous vendre un produit ou un service. Service-Public en résume les règles pour les particuliers.

  • Aucun paiement avant 7 jours. Le vendeur « ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours ». Cela exclut un acompte, un chèque ou une autorisation de prélèvement.
  • Rétractation pendant 14 jours. Vous pouvez annuler le contrat sans justifier votre décision. Le vendeur dispose de 14 jours pour vous rembourser les sommes versées.
  • Un formulaire de rétractation. Le contrat doit être accompagné d'un formulaire type. Le vendeur qui ne le remet pas encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende.
  • Un droit mal expliqué prolonge le délai. Si vous n'avez pas été informé de votre droit de rétractation, il est prolongé de 12 mois.

Le détail est dans la page Démarchage à domicile : règles à respecter, sur Service-Public.

Bon à savoir

Si vous avez demandé vous-même la visite d'un installateur, par exemple avec le formulaire de ce site, le cadre exact qui s'applique à votre signature peut être discuté. Ne comptez pas dessus : ne signez pas le jour de la visite, ne versez rien tout de suite, et relisez la mention du délai de rétractation dans le contrat.

Source. Service-Public, « Démarchage à domicile : règles à respecter », vérifiée le 11 août 2026 (consultée le 26 octobre 2026).

Peut-on se présenter comme un organisme public ?

Non. Lorsque le démarchage porte sur des aides publiques, le vendeur ne peut pas se présenter à tort comme agissant au nom d'un organisme public. Ce délit est puni de 2 ans de prison et de 300 000 € d'amende. Le vendeur doit aussi indiquer, avant la signature, s'il détient un label ou un signe de qualité pour les travaux concernés.

Dans la pratique, retenez ceci : pour MaPrimeAdapt', les demandes passent par France Rénov', point d'entrée unique depuis le 17 août 2026. Vous pouvez appeler le conseiller au 0 808 800 700 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h) ou créer votre compte sur france-renov.gouv.fr. Ne communiquez pas vos identifiants à un vendeur. Pour la démarche complète, voyez MaPrimeAdapt' et l'ensemble des aides.

Source. Service-Public, fiche F23224 ; France Rénov', « France Rénov' est désormais le point d'entrée unique pour toutes les demandes d'aide » (consultés le 26 octobre 2026).

Qu'est-ce qu'un crédit affecté, et que change-t-il ?

Si le vendeur vous propose un financement, il s'agit souvent d'un crédit affecté. Service-Public le définit ainsi : « Le crédit affecté est un prêt à la consommation dont l'usage n'est pas libre. » Il sert à payer un achat précis, ici le monte-escalier et sa pose.

  • Le délai de rétractation du crédit est de 14 jours calendaires après la signature de l'offre de prêt.
  • Il peut être raccourci si vous demandez une livraison immédiate : il expire alors à la livraison, sans être inférieur à 3 jours. Ne demandez pas cette livraison immédiate sous la pression.
  • La rétractation du crédit annule la vente. Le vendeur ne peut exiger ni pénalité ni frais.
  • Aucun paiement avant la fin du délai. Le commerçant ne doit ni se faire payer ni commencer la prestation avant la fin du délai, sauf demande de livraison immédiate.

Lisez l'offre de crédit comme un contrat à part : taux, durée, coût total. La page Crédit affecté de Service-Public détaille ces points, et propose un modèle de lettre de rétractation.

Source. Service-Public, fiche F2434, « Crédit à la consommation : crédit affecté », vérifiée le 25 juin 2025 (consultée le 26 octobre 2026). La page ne traite pas du cas particulier d'un crédit conclu en démarchage : demandez conseil si c'est le vôtre.

Comment protéger un parent ?

Un parent âgé qui reçoit seul un vendeur est plus exposé à la pression d'une signature immédiate. Quelques gestes simples, sans le priver de sa décision.

  • Être présent à la visite, ou proposer qu'un proche le soit, y compris par téléphone.
  • Convenir avec lui de ne jamais signer ni payer seul le jour de la visite.
  • Demander d'autres devis, pour comparer : voyez comparer les devis.
  • Lui rappeler qu'un vendeur n'est pas un organisme public et que personne n'a besoin de ses identifiants en ligne.
  • Garder tous les papiers dans un même dossier : devis, contrat, offre de crédit, facture.

La page guide de l'aidant explique comment en parler sans le brusquer. Le déroulement normal d'une installation est décrit sur la page de l'installateur. Pour la visite elle-même, la check-list sert de support.

Où signaler un problème ou obtenir de l'aide ?

Trois voies existent, toutes gratuites pour le consommateur, sauf frais d'avocat ou d'expert, ou d'envoi postal.

SignalConso

SignalConso est un service public gratuit, édité par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il permet de signaler un problème rencontré avec une entreprise. Vous pouvez en informer l'entreprise pour qu'elle réponde ou se corrige, et la répression des fraudes intervient si nécessaire.

La DGCCRF

La DGCCRF est le service de l'État chargé de la répression des fraudes : c'est elle qui reçoit les signalements faits par SignalConso. Pour obtenir un geste sur votre propre contrat, commencez par une réclamation écrite au professionnel, puis, si besoin, par le médiateur.

Le médiateur de la consommation

Écrivez d'abord au professionnel pour exposer le litige, et gardez une copie. S'il ne répond pas dans les deux mois, ou si sa réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur qu'il a désigné. Ses coordonnées doivent figurer sur le site du professionnel, ses conditions générales de vente ou ses bons de commande. Le délai maximal est d'un an à compter de votre réclamation écrite. La médiation est gratuite pour le consommateur, la proposition du médiateur n'est pas obligatoire, et vous pouvez ensuite saisir le juge. Le site economie.gouv.fr explique comment choisir le médiateur.

Source. SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ; economie.gouv.fr, « Quel médiateur saisir ? » (consultés le 26 octobre 2026).

Pour comparer sereinement, décrivez votre escalier : jusqu'à 3 installateurs vous rappellent, sans engagement.

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Sources

Questions fréquentes

Puis-je annuler un monte-escalier signé chez moi ?

Pour un contrat conclu par démarchage à domicile, Service-Public indique un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier votre décision. Le délai est prolongé de 12 mois si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit.

Un vendeur peut-il me demander un acompte le jour de la visite ?

Pour un contrat conclu à domicile par démarchage, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ni contrepartie avant 7 jours. Si vous hésitez sur le régime qui s'applique à votre cas, ne payez rien et demandez conseil.

Qui contacter pour une aide de l'État sur un monte-escalier ?

Pour MaPrimeAdapt', le point d'entrée est France Rénov' : conseiller au 0 808 800 700 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h) ou compte sur france-renov.gouv.fr. Un vendeur n'est pas un organisme public.

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Mis à jour le 26 octobre 2026